Décret n°2025-1297 du 24 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R2-17-2

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Évaluation annuelle des commandants de gendarmerie par les procureurs

Résumé. Les procureurs évaluent chaque année l'action des commandants de gendarmerie en matière de police judiciaire, ce qui influence leur notation.

A créé les dispositions suivantes :

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