Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation annuelle des commandants de gendarmerie par les procureurs
Résumé. Les procureurs évaluent chaque année l'action des commandants de gendarmerie en matière de police judiciaire, ce qui influence leur notation.
A créé les dispositions suivantes :