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Décret n°2025-1298 du 24 décembre 2025

modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délivrance des actes d'état civil

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir des actes d'état civil et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 76 (Contenu obligatoire de l'acte de mariage) et 101-1 (Délivrance et vérification des actes de l'état civil) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) modifié relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 (Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civil), 32 (Délivrance des extraits d'actes de l'état civil) et 45 (Aide financière pour la vérification sécurisée de l'état civil) ;

Vu le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (Accélération des procédures judiciaires) relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'état civil et adaptation pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles de délivrance des actes d'état civil et adapte certaines dispositions pour les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1298 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2