Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 76 (Contenu obligatoire de l'acte de mariage)Art. 76Contenu obligatoire de l'acte de mariageL'acte de mariage doit contenir des informations sur les époux, leurs parents, leur consentement et d'autres détails comme les témoins. et 101-1 (Délivrance et vérification des actes de l'état civil)Art. 101-1Délivrance et vérification des actes de l'état civilLes actes de l'état civil peuvent être délivrés sous forme de copies ou d'extraits, y compris électroniquement, et des vérifications sécurisées peuvent remplacer ces documents. ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016)Art. 114Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016La loi prévoit le transfert de certaines procédures judiciaires vers d'autres tribunaux à des dates précises, sans nécessiter de renouveler les actes déjà effectués. ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil)Décret sur la gestion des actes d'état civilCe décret explique comment les actes d'état civil sont créés, conservés, protégés et accessibles en France, y compris pour les Français à l'étranger. modifié relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 (Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civil)Art. 30Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civilL'article explique qui peut obtenir des copies intégrales d'actes de naissance, mariage, reconnaissance et décès., 32 (Délivrance des extraits d'actes de l'état civil)Art. 32Délivrance des extraits d'actes de l'état civilL'article précise qui peut obtenir des extraits d'actes de naissance ou de mariage avec filiation, comme la personne concernée, sa famille proche, son avocat ou certaines autorités. et 45 (Aide financière pour la vérification sécurisée de l'état civil)Art. 45Aide financière pour la vérification sécurisée de l'état civilL'État aide financièrement les communes pendant sept ans pour vérifier en ligne les données de l'état civil. ;
Vu le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (Accélération des procédures judiciaires)Accélération des procédures judiciairesCe décret accélère les jugements en modifiant plusieurs procédures judiciaires, notamment dans les domaines du commerce, du travail et de la copropriété. relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :