Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'état civil et adaptation pour l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de recours pour l'accès aux actes d'état civilDécret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 32 : Délivrance des extraits d'actes de l'état civil
→ Version 2 : Précision des informations et conditions de délivrance des extraits d'actesDécret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 45 : Aide financière pour la vérification sécurisée de l'état civil
→ Version 2 : Modification du point de départ pour le versement des aides
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 30, Art. 32, Art. 45, Art. 57