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Décret n°2025-1300 du 24 décembre 2025

relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Soutien financier aux centrales hydrauliques détenues par des PME

Résumé. Les grandes centrales hydrauliques doivent être détenues par des PME ou des communautés d'énergie renouvelable pour obtenir un soutien financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 291-1 (Définition et critères des communautés d'énergie renouvelable) et suivants, L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération), L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) et R. 314-27 (Contrat de rémunération pour l'électricité renouvelable), R. 314-30 (Renouvellement des contrats pour les énergies renouvelables) et D. 314-23-1 (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques) ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, notamment ses articles 1 (Définition d'une entreprise selon un décret de 2008) et 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la procédure de participation du public par voie électronique réalisée du 25 septembre 2025 au 25 octobre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Condition spécifique pour les centrales hydrauliques

Résumé. Les centrales hydrauliques de plus de 1 mégawatt doivent être détenues à 100 % par des PME ou des communautés d'énergie renouvelable pour bénéficier d'un complément de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un nouveau contrat de soutien financier pour les producteurs d'électricité hydraulique

Résumé. Les producteurs d'électricité hydraulique peuvent obtenir un nouveau contrat de soutien financier s'ils investissent dans des petites installations ou des plus grandes détenues par des PME.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et le ministre de l'économie en est responsable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1300 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3