Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 291-1 (Définition et critères des communautés d'énergie renouvelable)Art. L.291-1Définition et critères des communautés d'énergie renouvelableUne communauté d'énergie renouvelable est un groupe ouvert à tous, contrôlé par des membres locaux, qui vise à apporter des bénéfices environnementaux, économiques ou sociaux plutôt que des profits financiers. et suivants, L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération)Art. L.314-19Conditions pour bénéficier du complément de rémunérationCertaines installations d'énergies renouvelables ne peuvent pas bénéficier du complément de rémunération, sauf exceptions spécifiques., L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-21Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un complément de rémunération, sauf exceptions pour certaines installations hydroélectriques ou amorties., L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques)Art. L.511-5Autorisation pour les grandes installations hydrauliquesLes grandes installations hydrauliques pour produire de l'énergie ont besoin d'une autorisation spéciale. et R. 314-27 (Contrat de rémunération pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-27Contrat de rémunération pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent demander un contrat de rémunération après la fin de leur contrat d'achat, à condition de réaliser un programme d'investissement., R. 314-30 (Renouvellement des contrats pour les énergies renouvelables)Art. R.314-30Renouvellement des contrats pour les énergies renouvelablesLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent demander un nouveau contrat de soutien financier après la fin du précédent, à condition de prévoir des investissements. et D. 314-23-1 (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques)Art. D.314-23-1Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriquesLes producteurs peuvent obtenir un bonus pour certaines installations électriques en métropole s'ils s'engagent à investir, notamment pour les petites centrales hydrauliques. ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, notamment ses articles 1 (Définition d'une entreprise selon un décret de 2008)Art. 1Définition d'une entreprise selon un décret de 2008Un décret de 2008 définit ce qu'est une entreprise pour la loi sur l'économie, en utilisant une définition européenne qui parle d'une unité autonome de production. et 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France)Art. 3Décret définissant les catégories d'entreprises en FranceUn décret de 2008 définit les tailles des entreprises en France : microentreprises (moins de 10 employés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires), PME (moins de 250 employés et moins de 50 millions d'euros), ETI (moins de 5000 employés et moins de 1,5 milliard d'euros) et grandes entreprises. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la procédure de participation du public par voie électronique réalisée du 25 septembre 2025 au 25 octobre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :