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Décret n°2025-1304 du 24 décembre 2025

relatif aux conditions d'accès des non-salariés agricoles aux indemnités journalières d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les indemnités journalières des agriculteurs non-salariés

Résumé. Les agriculteurs non-salariés doivent être à jour de leurs cotisations pour toucher des indemnités en cas d'arrêt de travail, avec des nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et D. 732-2-1 (Conditions pour les indemnités journalières des agriculteurs non salariés) ;

Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2025,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux indemnités journalières pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les non-salariés agricoles doivent être à jour de leurs cotisations au 1er janvier de l'année d'incapacité ou l'année précédente pour toucher des indemnités journalières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Application des nouvelles règles pour les arrêts de travail à partir de 2026

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les arrêts de travail s'appliqueront à partir du 1er janvier 2026.

Le présent décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exécution d'un décret sur les arrêts de travail

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer, à partir du 1er janvier 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1304 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3