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Décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025

relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation

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Modification des conditions d'accès aux prêts pour la rénovation

Résumé. Le décret augmente les seuils de revenus pour obtenir une garantie de prêt à la rénovation et entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7 (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique) et D. 312-7-3-1 (Conditions d’octroi des garanties par le Fonds de garantie),

Décrète :

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Augmentation des seuils de revenus pour les garanties de prêts à la rénovation

Résumé. Les seuils de revenus pour obtenir une garantie de prêt à la rénovation ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret sur les prêts

Résumé. Un nouveau décret sur les prêts entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3