Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des seuils de revenus pour les garanties de prêts à la rénovation
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. D312-7-3-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance