Décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D312-7-3-1

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Augmentation des seuils de revenus pour les garanties de prêts à la rénovation

Résumé. Les seuils de revenus pour obtenir une garantie de prêt à la rénovation ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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