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Décret n°2025-1319 du 26 décembre 2025

relatif au décompte du temps de déplacement des agents de la police nationale en cas de rappel sur astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits des policiers en astreinte

Résumé. Les policiers rappelés pour une intervention ont droit à une heure de trajet aller-retour, même s'ils habitent loin, et le temps passé en intervention après un rappel sur astreinte donne maintenant droit à une compensation horaire égale au temps travaillé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 611-1 (Durée du travail des agents de l'État) ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Temps de trajet pour les astreintes policières

Résumé. Les policiers rappelés pour une intervention ont droit à une heure de trajet aller-retour, même s'ils habitent loin.

En cas de rappel sur astreinte des personnels relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou placés sous l'autorité du préfet de police, le temps de trajet aller-retour entre le lieu de résidence de l'agent et le lieu d'intervention est pris en compte forfaitairement à hauteur d'une heure.

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Modification de la compensation horaire pour les interventions sur astreinte

Résumé. Le temps passé en intervention après un rappel sur astreinte donne maintenant droit à une compensation horaire égale au temps travaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 3 → Version 3
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002
Art. 3

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret sur les astreintes policières

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, modifiant les règles pour les policiers en astreinte.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Comptage du temps de trajet pour les astreintes policières

Résumé. Un décret précise que le temps de trajet des policiers rappelés pour une astreinte sera compté comme une heure forfaitaire.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1319 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4