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Décret n°2025-1322 du 24 décembre 2025

relatif au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 du code du travail

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Calcul des cotisations de sécurité sociale pour les personnes en difficulté d'emploi

Résumé. Ce décret précise comment calculer les cotisations de sécurité sociale pour les personnes en difficulté d'emploi, basées sur une activité de 15 heures par semaine, et entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5316-3 (Protection sociale et rémunération pour les personnes éloignées de l'emploi) et L. 5316-4 (Modalités d'application des aides pour l'insertion professionnelle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 1er décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 décembre 2025,

Décrète :

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Création d'un article sur le calcul des cotisations de sécurité sociale pour les personnes en difficulté d'emploi

Résumé. Un nouvel article précise comment calculer les cotisations de sécurité sociale pour les personnes en difficulté d'emploi, en se basant sur une activité de 15 heures par semaine.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires
- Code du travail
Sct. Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et modifie certaines règles du Code du travail.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application, qui commence le 1er janvier 2026.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1322 du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3