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Décret n°2025-1331 du 26 décembre 2025

modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

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Modification de l'échelonnement indiciaire des directeurs de greffe judiciaires

Résumé. Un décret modifie les règles de rémunération des directeurs des services de greffe judiciaires à partir du 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 (Fixation des salaires des personnels judiciaires) modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 4 décembre 2025,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015
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Modification de l'échelonnement indiciaire des directeurs de greffe

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des directeurs des services de greffe judiciaires à partir du 1er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution du décret n°2025-1331

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1331 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4