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Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025

relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d'une disposition comptable et à l'entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d'épargne réglementée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des rapports de durabilité pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les entreprises concernant leurs rapports de durabilité, en supprimant l'obligation de traduction en français et en modifiant certaines dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment son article 8 ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 (Simplification des règles pour les comptes d'épargne populaire) modifié relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 3 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des conditions de dépôt et publication des rapports de durabilité

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de traduire leurs rapports de durabilité en français et les règles pour être exemptées changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de l'entrée en vigueur d'un titre de décret

Résumé. Le décret repousse la date d'entrée en vigueur du titre II du décret de mars 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-1 à R. 123-97 du code de commerce, avec quelques ajouts et modifications de dates.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
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