Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment son article 8 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 (Simplification des règles pour les comptes d'épargne populaire)Simplification des règles pour les comptes d'épargne populaireCe décret simplifie les règles pour les comptes d'épargne populaire et limite la multidétention des produits d'épargne comme le livret A. modifié relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 3 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :