Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R232-23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de dépôt et publication des rapports de durabilité

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de traduire leurs rapports de durabilité en français et les règles pour être exemptées changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance