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Décret n°2025-1333 du 26 décembre 2025

relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements pour les provisions techniques des assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais suivre des règles strictes pour gérer leurs réserves d'argent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 24 octobre et 12 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 18 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la mise en réserve d'actifs par les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais suivre des règles précises pour mettre de l'argent de côté et le réutiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence réglementaire pour les provisions techniques

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant se référer à l'article R. 134-14 pour évaluer leurs provisions techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Publication d'un décret et charge au ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie est chargé de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1333 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3