Décret n°2025-1333 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R134-12

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Modification des règles sur la mise en réserve d'actifs par les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais suivre des règles précises pour mettre de l'argent de côté et le réutiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

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