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Décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025

relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux

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Évaluation des professionnels de santé

Résumé. Le décret permet au ministre de la santé de demander l'avis de la Haute Autorité de santé pour évaluer les professionnels, si les règles ne sont pas complètes ou respectées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4022-8 (Certification périodique des professionnels de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins),

Décrète :

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Création d'une consultation obligatoire pour les référentiels d'évaluation des professionnels de santé

Résumé. Le ministre de la santé peut demander l'avis de la Haute Autorité de santé avant d'adopter un référentiel pour évaluer les professionnels de santé, si ce référentiel est incomplet ou ne respecte pas les bonnes pratiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2