Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une consultation obligatoire pour les référentiels d'évaluation des professionnels de santé
Résumé. Le ministre de la santé peut demander l'avis de la Haute Autorité de santé avant d'adopter un référentiel pour évaluer les professionnels de santé, si ce référentiel est incomplet ou ne respecte pas les bonnes pratiques.
A créé les dispositions suivantes :