Décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4022-10-1

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Création d'une consultation obligatoire pour les référentiels d'évaluation des professionnels de santé

Résumé. Le ministre de la santé peut demander l'avis de la Haute Autorité de santé avant d'adopter un référentiel pour évaluer les professionnels de santé, si ce référentiel est incomplet ou ne respecte pas les bonnes pratiques.

A créé les dispositions suivantes :

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