En vigueur depuis le 28 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des attributions du CHU d'Orléans
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au centre hospitalier universitaire d'Orléans.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées à l'égard de ce centre hospitalier universitaire sont exercées par le Premier ministre.
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