Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction)Art. L.111-1Définitions des termes clés en droit de la constructionL'article définit les termes utilisés dans le code de la construction, comme architecte, bâtiment, énergie renouvelable et rénovation énergétique performante., L. 112-3 (Détermination des règles de construction)Art. L.112-3Détermination des règles de constructionLes règles de construction pour les bâtiments sont principalement déterminées par un décret du Conseil d'État, sauf exceptions., L. 134-13 (Sécurité des travailleurs dans les bâtiments professionnels)Art. L.134-13Sécurité des travailleurs dans les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent être conçus pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs qui les entretiennent., L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments)Art. L.161-1Accessibilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être accessibles à tous, sauf pour les propriétaires qui construisent ou améliorent leur propre logement. à L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.162-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des règles d'accessibilité spécifiques selon leur type, comme avoir au moins 20% de logements accessibles dans les habitations collectives., R. 161-1 (Accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense)Art. R.161-1Accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défenseLes règles d'accessibilité s'appliquent aux bâtiments du ministère de la défense, avec des autorités spécifiques pour prendre les décisions. à R. 161-3 (Contrôle de l'accessibilité des bâtiments militaires)Art. R.161-3Contrôle de l'accessibilité des bâtiments militairesUn inspecteur spécialisé vérifie que les règles d'accessibilité sont bien appliquées dans les bâtiments du ministère de la défense. et R. 162-8 (Accessibilité des nouveaux bâtiments publics)Art. R.162-8Accessibilité des nouveaux bâtiments publicsLes règles d'accessibilité s'appliquent aux nouveaux bâtiments publics. à R. 162-13 (Règles d'accessibilité pour certains établissements publics)Art. R.162-13Règles d'accessibilité pour certains établissements publicsLes règles d'accessibilité pour certains types de bâtiments publics, comme les prisons et les chapiteaux, sont fixées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4214-26 (Accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées)Art. R.4214-26Accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapéesLes lieux de travail doivent être accessibles à tous les types de handicapés, permettant l'accès, la circulation, l'évacuation et la communication avec autonomie. à R. 4214-28 (Règles d'accessibilité des lieux de travail)Art. R.4214-28Règles d'accessibilité des lieux de travailUn arrêté ministériel fixe les règles pour rendre les lieux de travail accessibles, notamment pour les personnes handicapées, en précisant les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés., R. 4217-2 (Accessibilité des toilettes pour les personnes handicapées)Art. R.4217-2Accessibilité des toilettes pour les personnes handicapéesLes toilettes dans les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant, avec un lavabo à proximité. et R. 4225-6 (Adaptation des postes de travail pour les travailleurs handicapés)Art. R.4225-6Adaptation des postes de travail pour les travailleurs handicapésLes postes de travail et les locaux doivent être adaptés pour que les travailleurs handicapés puissent y accéder facilement. à R. 4225-8 (Adaptation des alarmes pour les travailleurs handicapés)Art. R.4225-8Adaptation des alarmes pour les travailleurs handicapésLes entreprises doivent adapter les systèmes d'alarme pour informer les employés handicapés en toutes circonstances. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :