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Décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025

fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des nouveaux bâtiments professionnels

Résumé. Les nouveaux bâtiments professionnels doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, selon des normes spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction), L. 112-3 (Détermination des règles de construction), L. 134-13 (Sécurité des travailleurs dans les bâtiments professionnels), L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments) à L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), R. 161-1 (Accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense) à R. 161-3 (Contrôle de l'accessibilité des bâtiments militaires) et R. 162-8 (Accessibilité des nouveaux bâtiments publics) à R. 162-13 (Règles d'accessibilité pour certains établissements publics) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4214-26 (Accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées) à R. 4214-28 (Règles d'accessibilité des lieux de travail), R. 4217-2 (Accessibilité des toilettes pour les personnes handicapées) et R. 4225-6 (Adaptation des postes de travail pour les travailleurs handicapés) à R. 4225-8 (Adaptation des alarmes pour les travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 20 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments professionnels

Résumé. Les nouveaux bâtiments professionnels doivent être accessibles à tous, y compris pour les personnes handicapées, selon des normes spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnelCode de la construction et de l'habitationArt. R162-14 : Accessibilité des bâtiments professionnelsCode de la construction et de l'habitationArt. R162-15 : Règles d'accessibilité pour les bâtiments professionnels
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Suppression des règles d'accessibilité pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'accessibilité des lieux de travail pour les travailleurs handicapés, sauf pour les nouvelles parties de bâtiments existants.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.

A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapésCode du travailArt. R4214-26 : Accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées
→ Version 2
Code du travailArt. R4214-27 : Accessibilité des lieux de travail pour les travailleurs handicapés
→ Version 3
- Code du travail
Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4217-2

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui débutera le 1er avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3