Décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15

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Création d'une obligation d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments professionnels

Résumé. Les nouveaux bâtiments professionnels doivent être accessibles à tous, y compris pour les personnes handicapées, selon des normes spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnelCode de la construction et de l'habitationArt. R162-14 : Accessibilité des bâtiments professionnelsCode de la construction et de l'habitationArt. R162-15 : Règles d'accessibilité pour les bâtiments professionnels
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15

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