Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R175-2

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Report de la date limite pour les systèmes d'automatisation dans les bâtiments tertiaires

Résumé. Les bâtiments tertiaires ont jusqu'en 2030 pour installer des systèmes d'automatisation pour mieux gérer l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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