Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour les systèmes d'automatisation dans les bâtiments tertiaires
Résumé. Les bâtiments tertiaires ont jusqu'en 2030 pour installer des systèmes d'automatisation pour mieux gérer l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :