Décret n°2025-1358 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-3

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Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration de l'INPI

Résumé. Le conseil d'administration de l'INPI compte désormais dix-huit membres, avec l'ajout du directeur général de l'INSEE et des modifications dans la représentation des milieux industriels.

A modifié les dispositions suivantes :

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