Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 717/2014 modifié de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 26 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, notamment son article 6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 100-3 (Définition de l'administration et du public)Art. L.100-3Définition de l'administration et du publicL'administration est tout ce qui a une mission de service public, et le public, c'est tout le monde sauf ceux qui ont cette mission., L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations)Art. L.114-8Échange d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager les informations nécessaires pour traiter les demandes des citoyens, mais elles doivent le faire de manière sécurisée et respecter les droits des citoyens. et L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs)Art. L.312-1-2Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifsLes documents administratifs doivent être anonymisés avant d'être rendus publics pour protéger certaines informations et les données personnelles, sauf accord des personnes concernées. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 (Transparence des subventions publiques)Transparence des subventions publiquesCe décret de 2017 impose aux services publics de publier en ligne les informations sur les subventions qu'ils accordent, comme le nom des bénéficiaires et le montant. relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Décrète :