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Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025

relatif au registre national sur les aides de minimis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre central pour les aides de minimis

Résumé. Un nouveau registre central est créé pour recenser toutes les aides de minimis, avec des règles strictes sur leur déclaration et leur transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 717/2014 modifié de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 26 ;

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, notamment son article 6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) et L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 (Transparence des subventions publiques) relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Création d'un registre central pour les aides de minimis

Résumé. Un nouveau registre central national est créé pour recenser toutes les aides de minimis, y compris dans l'agriculture et la pêche.

La plateforme numérique visant à recenser les aides de minimis octroyées ci-après désignée par le terme « Plateforme » constitue le registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs, y compris pour les aides octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, dans le secteur de l'agriculture et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Le ministère chargé de l'économie, chargé d'administrer le registre national, est désigné : « teneur de la Plateforme ».

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Transmission des données sur les aides de minimis

Résumé. Les administrations et organismes publics doivent envoyer des données sur les aides de minimis à une plateforme numérique.

Les services de l'Etat, ainsi que les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques chargés par convention de délégation d'octroyer des aides de minimis pour le compte des services de l'Etat, transmettent à la Plateforme par voie dématérialisée les données visées à l'article 4 (Données à renseigner pour les aides de minimis) du présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Délai de transmission des données d'octroi des aides

Résumé. Les organismes doivent transmettre les données sur les aides de minimis dans un délai de 20 jours ouvrables après leur octroi.

La transmission des données d'octroi mentionnées au I de l'article 4 (Données à renseigner pour les aides de minimis) du présent décret par un organisme visé à l'article 2 (Transmission des données sur les aides de minimis) intervient dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Données à renseigner pour les aides de minimis

Résumé. L'article précise les informations à enregistrer dans une plateforme pour chaque aide de minimis, comme le numéro d'identification et le nom du financeur.

Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :

- les données prévues à l'article 6 (Précisions sur la gestion des données des aides financières) du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;

  • un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;
  • le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;
  • la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;
  • pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication des données sur les aides de minimis

Résumé. Les informations sur les aides de minimis sont partagées avec le public, sauf leur numéro d'identification unique.

Les données de la Plateforme relatives aux aides de minimis mentionnées au présent décret sont, à l'exception du numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme, mises à la disposition du public par le teneur de la Plateforme.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Précisions sur la gestion des données des aides financières

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie va préciser comment déclarer, consulter et conserver les données sur les aides financières.

Un arrêté pris par le ministre chargé de l'économie précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret sur les aides de minimis

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur pour différentes aides de minimis, avec des règles spécifiques selon les règlements européens applicables.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 s'agissant des aides de minimis relevant des règlements 2023/2831 et 2023/2832 du 13 décembre 2023 susvisés et du règlement 717/2014 modifié du 16 juillet 2014 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027 s'agissant des aides de minimis relevant du règlement 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret sur les aides financières

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les aides financières, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8