Décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Utilisation du chiffre de la population totale à partir de 2026

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, les lois et règlements utiliseront le chiffre de la population totale pour leurs applications.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2026.

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