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Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025

modifiant les modalités de sélection de certains emplois supérieurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination pour certains emplois de direction dans la fonction publique

Résumé. Ce décret change les règles pour choisir les chefs de poste consulaire et leurs adjoints dans la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une commission d'évaluation pour les chefs de poste consulaires

Résumé. Une commission évalue les candidats pour devenir chef de poste consulaire et donne son avis au ministre des Affaires étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès à certains emplois diplomatiques

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et de sélection pour certains emplois de direction dans la fonction publique, notamment ceux des chefs de poste consulaire et des adjoints aux chefs de mission diplomatique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Application immédiate des nouvelles règles de sélection pour les chefs de poste consulaire

Résumé. Un nouveau décret précise que les règles pour choisir les chefs de poste consulaire s'appliquent dès la publication des offres d'emploi.

Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé (Sélection des chefs de poste consulaire), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Suppression de deux articles d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 2025 supprime deux articles d'un ancien décret de 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007Art. 1Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007Art. 2
- Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
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