Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission d'évaluation pour les chefs de poste consulaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des emplois concernés par la correspondance des grades
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 63
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 62-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition de quorum pour les délibérations
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 62-1