Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

Art. 63

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

Art. 62-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

Art. 62-1

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Création d'une commission d'évaluation pour les chefs de poste consulaires

Résumé. Une commission évalue les candidats pour devenir chef de poste consulaire et donne son avis au ministre des Affaires étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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