Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès)Art. L.2223-42Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décèsUn médecin doit signer un papier pour fermer un cercueil, ce papier est ensuite envoyé à des experts de la santé pour des raisons importantes, tout en gardant les informations confidentielles. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-2-1 (Gestion des données cancérologiques par l'Institut national du cancer)Art. L.1415-2-1Gestion des données cancérologiques par l'Institut national du cancerL'Institut national du cancer gère un registre centralisant les données sur les cancers pour améliorer la prévention, le dépistage et les soins. et L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé)Art. L.1461-1Collecte et utilisation des données de santéLe système national des données de santé collecte et partage diverses informations pour améliorer la santé publique, mais interdit son utilisation pour exclure des assurances ou promouvoir des produits. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-5 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.223-5Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche autonomie de la sécurité sociale et coordonne les actions pour aider les personnes âgées et handicapées. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :