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Décret n°2025-1368 du 26 décembre 2025

relatif à l'extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles de sécurité sociale à Mayotte en remplaçant les organismes nationaux par la Caisse de sécurité sociale locale, et entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 93 (Modification des règles d'attribution des prestations familiales à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 23-6-1 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 décembre 2025,

Décrète :

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Adaptation des règles de sécurité sociale pour Mayotte

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui adapte les règles de sécurité sociale applicables à Mayotte, en remplaçant les références aux organismes nationaux par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à MayotteDécret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 36-2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Sct. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte, Art. 36-2

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1368 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3