Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap)Art. L.381-2Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicapLes personnes qui aident des enfants malades ou des adultes en perte d'autonomie doivent s'affilier à l'assurance vieillesse, mais pas plus d'un an en tout. ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 93 (Modification des règles d'attribution des prestations familiales à Mayotte)Art. 93Modification des règles d'attribution des prestations familiales à MayotteLa loi modifie les règles des prestations familiales à Mayotte, notamment pour clarifier qui peut en bénéficier et comment elles sont attribuées. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 23-6-1 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 décembre 2025,
Décrète :