Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982

Art. 6-1, Art. 6-3

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Suppression de deux articles d'un décret de 1982

Résumé. Le décret supprime les articles 6-1 et 6-3 du décret n°82-103 du 22 janvier 1982.

A abrogé les dispositions suivantes :

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