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Modification des règles d'utilisation d'un répertoire
Résumé. Un décret modifie les règles d'utilisation d'un répertoire et les droits des personnes concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Sct. Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 Sct. Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées