Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif
Résumé. Un décret modifie les règles pour l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en changeant les ministres responsables et en ajoutant un contrôle budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001Art. 3