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Décret n°2025-1400 du 28 décembre 2025

relatif au comité social unique d'Ile-de-France Mobilités

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Création d'un comité social unique pour Ile-de-France Mobilités

Résumé. Un décret crée un comité social unique pour les employés d'Ile-de-France Mobilités, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-13-2 (Création d'un comité social unique chez Ile-de-France Mobilités) ;

Vu le code du travail ;

Vu les avis du comité social territorial d'Ile-de-France Mobilités en date du 17 novembre 2025 et du 12 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité social unique pour Ile-de-France Mobilités

Résumé. Un décret crée un comité social unique pour les employés d'Ile-de-France Mobilités, avec des règles précises sur sa composition, ses attributions et son fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 5 : Comité social unique d'Ile-de-France MobilitésCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnelCode des transportsArt. R1241-66-1 : Composition du comité social unique d'Ile-de-France Mobilités
- Code des transports
Sct. Sous-section 5 : Comité social unique d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel, Art. R1241-66-1, Art. R1241-66-2, Art. R1241-66-3, Art. R1241-66-4, Art. R1241-66-5, Art. R1241-66-6, Art. R1241-66-7, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Art. R1241-66-8, Art. R1241-66-9, Art. R1241-66-10, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens, Art. R1241-66-11, Art. R1241-66-12, Art. R1241-66-13, Sct. Paragraphe 4 : Commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1241-66-14, Art. R1241-66-15, Art. R1241-66-16, Art. R1241-66-17, Art. R1241-66-18

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour Ile-de-France Mobilités

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de nouveaux articles du code des transports concernant Ile-de-France Mobilités, avec certaines dispositions applicables dès le 1er mars 2026 et d'autres à la fin des mandats des représentants du personnel.

Les articles R. 1241-66-1, R. 1241-66-2 et R. 1241-66-4 à R. 1241-66-7 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Les articles R. 1241-66-3 (Fin de mandat des représentants du personnel) et R. 1241-66-8 (Rôle du comité social unique chez Ile-de-France Mobilités) à R. 1241-66-18 (Fonctionnement de la commission santé-sécurité d'Ile-de-France Mobilités) du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports (Les types de personnel d'Ile-de-France Mobilités) en cours à la date de publication de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 (Modifications des règles de transfert et représentation dans les transports en Île-de-France) relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret par le ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1400 du 28 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3