Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-522 du 11 avril 2022

Art. 3

-

Code monétaire et financier

Art. D213-25-1, Art. D213-25-13

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Modification des règles de vote pour les titres d'État

Résumé. Les règles de vote pour modifier des titres d'État changent, avec des seuils différents selon la nature de la modification.

A modifié les dispositions suivantes :

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