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Modification des règles de vote pour les titres d'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de la date d'entrée en vigueurCode monétaire et financierArt. D213-25-1 : Règles pour les obligations d'État émises après 2013
→ Version 2Code monétaire et financierArt. D213-25-13 : Règles de vote pour modifier les obligations d'État
→ Version 2
- Décret n°2022-522 du 11 avril 2022Art. 3
- Code monétaire et financierArt. D213-25-1, Art. D213-25-13