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Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025

relatif aux taux et à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d'affiliation

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Modification des cotisations sociales agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisations sociales et de protection pour les agriculteurs, en ajustant les taux et en simplifiant les calculs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 3 (Modification des cotisations sociales agricoles) et 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 août 2025,

Décrète :

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Modification d'une référence dans le choix du statut professionnel des conjoints d'exploitants agricoles

Résumé. L'article D321-1 du Code rural et de la pêche maritime modifie la référence à l'alinéa de l'article L. 321-5 pour le choix du statut professionnel des conjoints d'exploitants agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les contributions des agriculteurs à la formation professionnelle

Résumé. Les agriculteurs doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, entre 0,17% et 0,89% du plafond de la Sécurité Sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un montant minimal pour l'affiliation dérogatoire

Résumé. Un décret fixe un montant minimal pour être affilié au régime de protection sociale des agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6., Sct. Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5Code rural et de la pêche maritimeArt. D722-8 : Seuil de revenus pour la protection sociale des agriculteurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5, Art. D722-8

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Nouveaux taux de cotisations sociales pour les agriculteurs (2026-2028)

Résumé. Un décret fixe les nouveaux taux de cotisations sociales pour les agriculteurs et leurs conjoints collaborateurs entre 2026 et 2028, avec des augmentations progressives.

I. - Les articles 2 (Modification des références légales pour les contributions des agriculteurs à la formation professionnelle) à 4 (Simplification des cotisations sociales agricoles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
II. - Par dérogation aux articles D. 731-121 (Taux de cotisation pour l'assurance vieillesse agricole) et D.731-123 (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse pour les agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, le taux de la part des cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-42 du même code (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, est fixé dans les conditions suivantes :
1° pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire et pour les personnes mentionnées au 2° du même article exerçant à titre principal ou exclusif :

Année au titre de laquelle la cotisation est due Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette
dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
2026 14,15 %
2027 15,15 %
2028 16,15 %

2° pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire :

Année au titre de laquelle la cotisation est due Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette
dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
2026 12,33 %
2027 13,83 %
2028 16,15 %

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025
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