Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans le choix du statut professionnel des conjoints d'exploitants agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D321-1
1 version
1 modifié