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Décret n°2025-142 du 17 février 2025

relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de construction à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les petites constructions de logements n'ont plus besoin d'un permis de construire, une simple déclaration préalable suffit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications), L. 427-3 (Déclaration préalable pour certains logements sociaux à Mayotte) et R.* 421-1 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration préalable pour les petites constructions à Mayotte

Résumé. Les petites constructions de logements à Mayotte nécessitent désormais une simple déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2025

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Champ d'application du décret

Résumé. Les nouvelles constructions déclarées après ce décret doivent le suivre.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions nouvelles faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 19 février 2025

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

Décret n°2025-142 du 17 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3