Décret n°2025-142 du 17 février 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*421-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R427-7

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Déclaration préalable pour les petites constructions à Mayotte

Résumé. Les petites constructions de logements à Mayotte nécessitent désormais une simple déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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