Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L1431-9 — Règles d'application pour les établissements culturels
- Article L1612-24 — Rapport sur l'égalité femmes-hommes avant les débats budgétaires
- Article L1612-27 — Vote du budget des collectivités territoriales
- Article L1612-33 — Transfert d'excédent budgétaire entre sections
- Article L1612-35 — Annexes obligatoires aux budgets des collectivités territoriales
- Article L1612-36 — Transmission et communication des comptes certifiés
- Article L1612-37 — Limites des autorisations de dépenses imprévues dans les budgets des collectivités
- Article L1612-40 — Transmission numérique des documents budgétaires
- Article L5211-36-1 — Exemptions et obligations pour les petites intercommunalités