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Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

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Modification des règles de gestion financière des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion financière et administrative des collectivités territoriales, notamment en remplaçant le compte financier par un compte financier unique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 (Réforme des finances locales) relative à la généralisation du compte financier unique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 (Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - Gouvernance du Canal Seine-Nord Europe) relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;

Vu le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 (Organisation des conseils de surveillance et directoires dans les établissements publics) relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;

Vu le décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 (Décret du 22 avril 2022 sur l'organisation des établissements publics) relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Vu le décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 (Décret du 22 avril 2022 sur l'organisation des établissements publics) relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion financière des collectivités

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales pour mettre à jour les règles de gestion financière et administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTESCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R3312-1, Art. R3312-2, Art. R3312-3, Art. R3312-8, Art. R3312-9, Art. R3312-10, Art. R3312-11, Art. D3312-12, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R3313-1, Art. R3313-2, Art. R3313-3, Art. R3313-6, Art. R3313-7, Art. R3313-8

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D5217-2 : Exécution du budget annuel des métropolesCode général des collectivités territorialesArt. D5217-3 : Période d'exécution du budget de la Métropole
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D5217-2, Art. D5217-3, Art. D5217-4, Art. D5217-5, Art. D5217-6, Art. D5217-7, Art. D5217-8, Art. D5217-9, Art. D5217-10, Art. D5217-11, Art. D5217-12, Art. D5217-13, Art. D5217-14, Art. D5217-15, Art. D5217-16, Art. D5217-17, Art. D5217-18, Art. D5217-19

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D72-101-1 : Exécution annuelle du budget de la collectivité territoriale de MartiniqueCode général des collectivités territorialesArt. D72-101-2 : Période d'exécution du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D72-101-1, Art. D72-101-2, Art. D72-101-3, Art. D72-101-4, Art. D72-101-5, Art. D72-101-6, Art. D72-101-7, Art. D72-101-8, Art. D72-101-9, Art. D72-101-10, Art. D72-101-11, Art. D72-101-12, Art. D72-101-13, Art. D72-101-14, Art. D72-101-15, Art. D72-101-16, Art. D72-101-17, Art. D72-101-18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D3661-1 : Exercice du budget de la métropole de LyonCode général des collectivités territorialesArt. D3661-2 : Période d'exécution du budget de la métropole de Lyon
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. D3661-1, Art. D3661-2, Art. D3661-3, Art. D3661-4, Art. D3661-5, Art. D3661-6, Art. D3661-7, Art. D3661-8, Art. D3661-9, Art. D3661-10, Art. D3661-11, Art. D3661-12, Art. D3661-13, Art. D3661-14, Art. D3661-15, Art. D3661-16, Art. D3661-17, Art. D3661-18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D71-111-1 : Période d'exécution du budget de la Collectivité Territoriale de GuyaneCode général des collectivités territorialesArt. D71-111-2 : Période d'exécution du budget de la collectivité territoriale de Guyane
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D71-111-1, Art. D71-111-2, Art. D71-111-3, Art. D71-111-4, Art. D71-111-5, Art. D71-111-6, Art. D71-111-7, Art. D71-111-8, Art. D71-111-9, Art. D71-111-10, Art. D71-111-11, Art. D71-111-12, Art. D71-111-13, Art. D71-111-14, Art. D71-111-15, Art. D71-111-16, Art. D71-111-17, Art. D71-111-18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : ComptabilitéCode général des collectivités territorialesArt. D5217-24 : Application des principes de gestion budgétaire et comptable aux métropolesCode général des collectivités territorialesArt. D5217-25 : Utilisation des crédits budgétaires dans les métropoles
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Comptabilité , Art. D5217-24, Art. D5217-25, Art. D5217-26, Art. D5217-27, Art. D5217-28, Art. D5217-29, Art. D5217-30, Art. D5217-31, Art. D5217-32, Art. D5217-33, Art. D5217-34, Art. D5217-35, Art. D5217-36, Art. D5217-37, Art. D5217-38

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : ComptabilitéCode général des collectivités territorialesArt. D71-114-1 : Application des principes fondamentaux de gestion budgétaire et comptable publique à la collectivité territoriale de GuyaneCode général des collectivités territorialesArt. D71-114-2 : Règles de report des crédits non utilisés
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D71-114-1, Art. D71-114-2, Art. D71-114-3, Art. D71-114-4, Art. D71-114-5, Art. D71-114-6, Art. D71-114-7, Art. D71-114-8, Art. D71-114-9, Art. D71-114-10, Art. D71-114-11, Art. D71-114-12, Art. D71-114-13, Art. D71-114-14, Art. D71-114-15, Art. D71-114-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte financier unique (R)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budgets et comptesCode général des collectivités territorialesArt. D4425-12 : Exécution annuelle du budget
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesArt. D4425-13 : Période d'exécution des budgets de la Collectivité de Corse
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D4425-12, Art. D4425-13, Art. D4425-14, Art. D4425-15, Art. D4425-16, Art. D4425-17, Art. D4425-18, Art. D4425-19, Art. D4425-20, Art. D4425-21, Art. D4425-22, Art. D4425-23, Art. D4425-24, Art. D4425-25, Art. D4425-26, Art. D4425-27, Art. D4425-28, Art. D4425-29, Art. D4425-30, Art. D4425-31, Art. D4425-32, Art. D4425-33

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Dispositions financièresCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. R5334-1 : Application des dispositions du livre III de la deuxième partie aux syndicats d'agglomération nouvelle
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R5334-1, Art. R5334-2, Art. D5334-3, Art. D5334-4, Art. D5334-5, Art. D5334-6, Art. D5334-7, Sct. Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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A abrogé les dispositions suivantes :

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A abrogé les dispositions suivantes :

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A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : ComptabilitéCode général des collectivités territorialesArt. D72-104-1 : Application des principes comptables à la collectivité territoriale de MartiniqueCode général des collectivités territorialesArt. D72-104-2 : Gestion des crédits budgétaires et des dépenses engagées non mandatées
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D72-104-1, Art. D72-104-2, Art. D72-104-3, Art. D72-104-4, Art. D72-104-5, Art. D72-104-6, Art. D72-104-7, Art. D72-104-8, Art. D72-104-9, Art. D72-104-10, Art. D72-104-11, Art. D72-104-12, Art. D72-104-13, Art. D72-104-14, Art. D72-104-15, Art. D72-104-16

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables : Gestion budgétaire des collectivités territorialesCode général des collectivités territorialesArt. R1612-39 : Règles budgétaires pour les collectivités territorialesCode général des collectivités territorialesArt. R1612-40 : Période d'exécution du budget des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. R1612-39, Art. R1612-40, Art. R1612-41, Art. R1612-42, Art. R1612-43, Art. R1612-44, Art. R1612-45, Art. R1612-46, Art. R1612-47, Art. R1612-48, Art. R1612-49, Art. R1612-50, Art. R1612-51, Art. R1612-52, Art. R1612-53, Art. R1612-54, Art. R1612-55, Art. R1612-56, Art. R1612-57, Art. R1612-58, Art. R1612-59, Art. R1612-60, Art. R1612-61, Art. R1612-62, Art. R1612-63, Art. R1612-64, Art. R1612-65, Art. R1612-66, Art. R1612-67, Art. R1612-68, Art. R1612-6, Art. R1612-70, Art. R1612-71, Art. R1612-72, Art. R1612-73, Art. R1612-74, Art. R1612-75

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptesCode général des collectivités territorialesArt. R4313-1 : Données synthétiques sur la situation financière des régionsCode général des collectivités territorialesArt. R4313-2 : Définitions des termes utilisés dans les ratios financiers des régions
→ Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-1, Art. R4313-2, Art. R4313-3, Art. R4313-4, Art. R4313-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du compte administratif par le compte financier unique

Résumé. Les commissions locales d'information près des installations nucléaires doivent maintenant approuver un 'compte financier unique' au lieu d'un 'compte administratif' avant de voter leur budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la taxation des casinos pour les attractions touristiques

Résumé. Les casinos doivent payer une taxe sur leurs gains pour améliorer les attractions touristiques locales, et le comptable des finances publiques peut ajuster le montant de cette taxe si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du compte financier par un compte financier unique

Résumé. Les articles modifiés précisent que le compte financier unique remplace le compte financier pour la gestion des dettes et des budgets d'Ile-de-France Mobilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières des centres départementaux de gestion

Résumé. Les règles de financement des centres départementaux de gestion sont simplifiées et mises à jour.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Le décret modifie et simplifie les règles de gestion budgétaire et financière des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières pour les associations syndicales

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion financière des associations syndicales autorisées, notamment en supprimant certaines dispositions et en ajustant les procédures de transmission des actes au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 62 → Version 3
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 62

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 63 → Version 2
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 97 → Version 2
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 97

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 41
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 41

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 58
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 64
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles du conseil de surveillance et du directoire

Résumé. Le décret modifie les articles 9, 18 et 37 pour clarifier les rôles du conseil de surveillance et du directoire dans la gestion d'un établissement public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom du compte financier

Résumé. Le compte financier change de nom pour devenir le compte financier unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'appellation du compte financier en 'compte financier unique'

Résumé. Le compte financier des établissements devient un compte financier unique et est soumis au conseil d'administration par le directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation du compte financier

Résumé. Le compte financier devient un compte financier unique dans les envois au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans un décret

Résumé. Un décret de 2025 supprime plusieurs articles d'un décret de 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 1Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 2Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023Art. 3
- Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur du décret en 2026

Résumé. Les règles de ce décret commenceront à s'appliquer à partir de l'année budgétaire 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14