Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès à l'examen théorique du permis de conduire
Résumé. L'examen théorique du permis de conduire doit être proposé au même prix pour tous, sans conditions supplémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :