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Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025

relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations sociales en 2026

Résumé. Ce décret ajuste les taux de cotisations sociales pour 2026, fixe les conditions pour en bénéficier et simplifie certaines procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2025-199 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 18 (Modifications des règles de cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 (Modification des réductions de cotisations sociales) relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 29 décembre 2025 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Ajustement des taux de cotisations sociales

Résumé. Les taux de cotisations sociales pour les employeurs et salariés ont été ajustés, notamment pour les accidents du travail, le secteur minier et l'assurance vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisations sociales

Résumé. Les taux de plusieurs cotisations et retenues sont ajustés, notamment une augmentation de la cotisation principale à 16,91 % et des modifications progressives des retenues jusqu'en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 6 → Version 7
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 7 → Version 7
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4 → Version 17
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Seuils d'éligibilité aux réductions de cotisations sociales en 2026

Résumé. Le décret fixe les seuils d'éligibilité pour bénéficier de réductions de taux de cotisations sociales en 2026, basés sur le salaire minimum.

I. - Les seuils d'éligibilité aux réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 (Réduction des cotisations sociales pour certains employeurs et salariés) de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont fixés comme suit :
1° Le montant prévu au 1° du V est égal à 2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
2° Le montant prévu au 2° du V est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 ;
3° Le montant prévu au 1° du VI est égal à 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
4° Le montant prévu au 2° du VI est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.
II. - Ces réductions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9 du code de la sécurité sociale (Ajustement des cotisations patronales en fin d'année).

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Suppression de la nécessité d'un arrêté conjoint pour la révision annuelle du montant maximum de l'aide financière

Résumé. Le montant maximum de l'aide financière pour les services à la personne ne nécessite plus un arrêté conjoint des ministres pour sa révision annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux cotisations dues pour les périodes d'activité à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret est confié à la ministre de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2025.

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025
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