Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 2025-199 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 18 (Modifications des règles de cotisations sociales)Art. 18Modifications des règles de cotisations socialesLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de cotisations sociales, élargir l'accès à certaines réductions et clarifier les interprétations officielles. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 (Modification des réductions de cotisations sociales)Modification des réductions de cotisations socialesLe décret modifie les règles de calcul des réductions de cotisations pour certains salariés et employeurs, comme les marins et les aides à domicile, à partir du 1er janvier 2026. relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :