Décret n°91-613 du 28 juin 1991

Article 4

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Article 4

1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée (Cotisations obligatoires pour la caisse de retraite des notaires) est fixé à 16,91 %.

1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée (Cotisations obligatoires pour la caisse de retraite des notaires) est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des employeurs et salariés).

2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée (Cotisations obligatoires pour la caisse de retraite des notaires) est fixé à 13,03 %.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %.

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1,4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1991 · Dernière version le 1 janvier 2026

1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée (Cotisations obligatoires pour la caisse de retraite des notaires) est fixé à 16,91 %.

1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée (Cotisations obligatoires pour la caisse de retraite des notaires) est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des employeurs et salariés).

2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée (Cotisations obligatoires pour la caisse de retraite des notaires) est fixé à 13,03 %.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %.

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1,4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 3 mars 2011

Modifié parDécret n°2009-1742 du 30 décembre 2009art. 1

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au jeudi 31 décembre 2009

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au vendredi 27 décembre 1996

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au vendredi 31 mai 1996

Source : Légifrance