En vigueur depuis le 2 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.