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Décret n°2025-152 du 19 février 2025

relatif à la permanence des soins ambulatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès facilité aux soins dentaires d'urgence par téléphone

Résumé. Désormais, tu peux appeler le 15 ou le 116 117 pour organiser des soins dentaires d'urgence, et les dentistes qui répondent seront payés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS), L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé) à L. 6311-4 (Responsabilité des professionnels libéraux dans la régulation des appels) et L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) à L. 6314-3 (Décret pour l'organisation de la permanence des soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de la régulation téléphonique pour les soins dentaires d'urgence

Résumé. Les soins dentaires d'urgence peuvent désormais être organisés par téléphone via le 15 ou le 116 117, avec une rémunération pour les dentistes régulateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2025

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est publié officiellement.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2025

Décret n°2025-152 du 19 février 2025
Article 1
Article 2