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Décret n°2025-192 du 26 février 2025

modifiant le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets radioactifs

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour gérer les déchets radioactifs et fixe les limites d'activité radioactive autorisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 (Modification des règles des installations nucléaires) et R. 593-50 (Procédure pour les modifications des décrets nucléaires) à R. 593-54 (Délai de réponse pour les modifications des installations nucléaires) ;

Vu le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 (Autorisation de construction d'une installation de traitement des déchets radioactifs) autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 5 mai 2021 par la société Électricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024,

Décrète :

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Modification des règles pour l'installation ICEDA

Résumé. Le décret modifie les règles concernant l'installation ICEDA pour le conditionnement et l'entreposage de déchets radioactifs, en précisant les types de déchets acceptés et les limites d'activité radioactive.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Décret n°2025-192 du 26 février 2025
Article 1
Article 2