Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 (Modification des règles des installations nucléaires)Art. R.593-48Modification des règles des installations nucléairesL'article explique comment modifier les règles d'une installation nucléaire, soit à la demande de l'exploitant, soit sur décision des autorités. et R. 593-50 (Procédure pour les modifications des décrets nucléaires)Art. R.593-50Procédure pour les modifications des décrets nucléairesLes modifications d'un décret autorisant une installation nucléaire doivent être notifiées, communiquées et publiées comme pour la création initiale. à R. 593-54 (Délai de réponse pour les modifications des installations nucléaires)Art. R.593-54Délai de réponse pour les modifications des installations nucléairesSi l'administration ne répond pas dans les délais, la demande de modification d'une installation nucléaire est refusée. ;
Vu le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 (Autorisation de construction d'une installation de traitement des déchets radioactifs)Autorisation de construction d'une installation de traitement des déchets radioactifsCe décret autorise EDF à construire une installation pour traiter et stocker des déchets radioactifs à Saint-Vulbas, en fixant les règles de sécurité et les conditions d'autorisation. autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 5 mai 2021 par la société Électricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024,
Décrète :