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Décret n°2025-202 du 28 février 2025

relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des transports médicaux partagés

Résumé. Le décret encadre mieux les transports médicaux partagés en fixant des règles sur les délais d'attente, la communication et les exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5 (Prise en charge des frais de transport des patients) et L. 322-5-1 (Dispense d'avance des frais de transport sanitaire) dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 27 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Encadrement des transports médicaux partagés

Résumé. Les transports médicaux partagés sont mieux encadrés avec des règles sur les détours, les délais d'attente et l'information des patients.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Décret n°2025-202 du 28 février 2025
Article 1
Article 2