Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5 (Prise en charge des frais de transport des patients)Art. L.322-5Prise en charge des frais de transport des patientsLes frais de transport des patients sont remboursés selon les besoins médicaux et les règles spécifiques pour les taxis. et L. 322-5-1 (Dispense d'avance des frais de transport sanitaire)Art. L.322-5-1Dispense d'avance des frais de transport sanitaireLes patients n'ont pas à avancer les frais de transport sanitaire si celui-ci est assuré par une entreprise conventionnée, sauf s'ils refusent un transport partagé. dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :