Décret n°2025-202 du 28 février 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-11-6, Art. R322-11-7, Art. R322-11-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 2 : Transports partagés, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-3, Art. R322-11-4, Art. R322-11-5

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Encadrement des transports médicaux partagés

Résumé. Les transports médicaux partagés sont mieux encadrés avec des règles sur les détours, les délais d'attente et l'information des patients.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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