Décret n°2025-243 du 17 mars 2025

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Réorganisation des grades des ingénieurs de recherche

Résumé. Ce décret réorganise les grades et l'ancienneté des ingénieurs de recherche et spécialisés, met à jour leurs statuts, et précise les dates d'application.

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Reclassement des ingénieurs de recherche selon le décret 2025‑243

Résumé. Ce décret réorganise les grades des ingénieurs de recherche en leur attribuant un nouveau niveau et précise l’ancienneté conservée.

I. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE
Ingénieur de recherche de 2e classe
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur de recherche
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
11e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Sans ancienneté
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un an
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

II. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 1re classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE
Ingénieur de recherche de 1re classe
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur de recherche
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an

III. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche hors classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE
Ingénieur de recherche hors classe
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur de recherche hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Reclassement des ingénieurs d’études hors classe

Résumé. Les ingénieurs spécialisés passent à un poste supérieur tout en conservant leur ancienneté limitée.

Les fonctionnaires du grade d'ingénieur d'études hors classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE
Ingénieur d'études hors classe
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur d'études hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
10e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Assimilation des services d’ingénieurs de recherche aux grades correspondants

Résumé. Les services accomplis par les ingénieurs de recherche de 1re et 2e classe sont assimilés aux services du grade d’ingénieur de recherche ; les services au 4ᵉ échelon hors classe deviennent équivalents à ceux du 5ᵉ échelon.

Pour l'application des dispositions de l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité d'ingénieur de recherche de 1re classe et d'ingénieur de recherche de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur de recherche.
Pour l'application des dispositions de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis au 4e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe, mentionnés dans les dispositions du même article dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont assimilés à des services accomplis au 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe.

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Promotion des ingénieurs de recherche : maintien des tableaux d’avancement

Résumé. Les promotions décidées avant le décret restent valables ; les fonctionnaires sont traités comme s’ils étaient encore soumis aux anciennes règles jusqu’à leur avancement puis reclassés selon la nouvelle loi.

Les tableaux d'avancement pour la promotion au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et au grade d'ingénieur de recherche hors classe ou à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe arrêtés au titre de l'année 2025 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Les fonctionnaires promus en vertu des tableaux d'avancement pour la promotion au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et au grade d'ingénieur de recherche hors classe ou à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe en application de l'alinéa qui précède, sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des II et III de l'article 21 (Reclassement des ingénieurs de recherche).

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Modification des statuts des ingénieurs et personnels techniques agricoles

Résumé. Le décret modifie les statuts des ingénieurs et personnels techniques de la fonction publique agricole, notamment leurs conditions de recrutement, de mutation et leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995Art. 1 → Version 3Décret n° 95-370 du 6 avril 1995Art. 11 → Version 5Décret n° 95-370 du 6 avril 1995Art. 27 → Version 2
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995
Art. 1, Art. 11, Art. 27, Art. 29, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 78, Art. 81, Art. 82, Art. 90

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Date d’entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en force le premier jour du mois suivant sa publication ; seules les dispositions des chapitres II et IV ainsi que l’article 22 deviennent effectives le 1er janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des chapitres II et IV et de l'article 22 (Reclassement des ingénieurs d'études hors classe), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres indiqués doivent appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27