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Décret n°2025-344 du 14 avril 2025

modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de protection des données et extension aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret met à jour les références légales sur la protection des données, étend ces règles aux territoires d'outre-mer et supprime certaines dispositions obsolètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Mise à jour des références législatives pour le renseignement en outre-mer

Résumé. Le décret du 14 avril 2025 met à jour les références des articles concernant les règles de renseignement dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des traitements automatisés de données à caractère personnel

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés pour la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'accès aux installations du ministère de la défense

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'enregistrement et la gestion des accès aux installations du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Exécution du décret par le ministre des armées

Résumé. Le ministre des armées doit appliquer ce décret et l'annoncer dans le journal officiel.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Décret n°2025-344 du 14 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4