Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives pour le renseignement en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 22 : Absence de donnéesCode de la sécurité intérieureArt. R895-1 : Règles de renseignement en Polynésie française
→ Version 34 : Mise à jour de la référence législative pour l’article R.841‑2Code de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 34 : Mise à jour de la référence législative pour le R.841‑2
- Code de la sécurité intérieureArt. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1