Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-2 (Exemptions pour certains OGM)Art. L.531-2Exemptions pour certains OGMCertains OGM obtenus par des techniques naturelles ou traditionnelles ne sont pas soumis aux règles de sécurité habituelles. et D. 531-2 (Techniques non considérées comme des modifications génétiques)Art. D.531-2Techniques non considérées comme des modifications génétiquesCertaines techniques, comme la fécondation in vitro ou la mutagenèse aléatoire, ne sont pas considérées comme des modifications génétiques si elles respectent certaines conditions. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 31 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public organisée du 7 mars 2025 au 28 mars 2025 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :