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Décret n°2025-345 du 14 avril 2025

relatif à la modification de la liste des techniques d'obtention d'organismes génétiquement modifiés qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps

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Précision des techniques de modification génétique sans risque

Résumé. Le décret précise les techniques autorisées pour modifier des organismes sans risque pour la santé ou l'environnement, en ajoutant la mutagenèse aléatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-2 (Exemptions pour certains OGM) et D. 531-2 (Techniques non considérées comme des modifications génétiques) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 31 janvier 2025 ;

Vu la consultation du public organisée du 7 mars 2025 au 28 mars 2025 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Extension des techniques non considérées comme des modifications génétiques

Résumé. Le décret élargit les techniques autorisées en ajoutant qu’elles doivent être traditionnellement utilisées avec une sécurité démontrée sur le long terme et précise que seule la mutagenèse aléatoire est retenue.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres doivent appliquer le décret.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Décret n°2025-345 du 14 avril 2025
Article 1
Article 2