Décret n°2025-346 du 15 avril 2025

Article 1

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Article 1

Les services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionnés à l'article 7-4 (Création d'un réseau national pour la régulation des services numériques) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée sont les suivants :
1° Au titre des services du premier ministre :

  • l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
  • la direction interministérielle du numérique ;
  • le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
  • le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;

2° Au titre du ministère de la justice :

  • la direction des affaires criminelles et des grâces ;
  • la direction des affaires civiles et du sceau ;

3° Au titre du ministère de l'intérieur :

  • la direction des affaires européennes et internationales ;
  • la direction générale de la police nationale ;
  • la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  • la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

4° Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

  • la direction générale de l'enseignement scolaire ;
  • la direction du numérique pour l'éducation ;

5° Au titre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

- l'Ambassadeur pour le numérique ou son représentant ;

6° Au titre du ministère de la culture :

- la direction générale des médias et des industries culturelles ;

7° Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

  • la direction générale des entreprises et le secrétariat général du Conseil national du numérique qui lui est rattaché ;
  • la direction générale du Trésor ;
  • la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

8° Au titre du ministère chargé de la santé :

  • la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ;
  • la direction générale de la santé ;

9° Le Pôle d'expertise de la régulation numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2025 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Liste des services de l'État dans le réseau de régulation numérique

Résumé. Le décret liste les services de l'État qui font partie du réseau national de coordination pour réguler les services numériques.

Les services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionnés à l'article 7-4 (Création d'un réseau national pour la régulation des services numériques) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée sont les suivants :
1° Au titre des services du premier ministre :

  • l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
  • la direction interministérielle du numérique ;
  • le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
  • le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;

2° Au titre du ministère de la justice :

  • la direction des affaires criminelles et des grâces ;
  • la direction des affaires civiles et du sceau ;

3° Au titre du ministère de l'intérieur :

  • la direction des affaires européennes et internationales ;
  • la direction générale de la police nationale ;
  • la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  • la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

4° Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

  • la direction générale de l'enseignement scolaire ;
  • la direction du numérique pour l'éducation ;

5° Au titre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

- l'Ambassadeur pour le numérique ou son représentant ;

6° Au titre du ministère de la culture :

- la direction générale des médias et des industries culturelles ;

7° Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

  • la direction générale des entreprises et le secrétariat général du Conseil national du numérique qui lui est rattaché ;
  • la direction générale du Trésor ;
  • la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

8° Au titre du ministère chargé de la santé :

  • la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ;
  • la direction générale de la santé ;

9° Le Pôle d'expertise de la régulation numérique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1010 du 28 octobre 2026art. 6 : Modification des services membres du réseau national de coordination

En résumé. La délégation au numérique en santé est renommée en direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

En vigueur du vendredi 18 avril 2025 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance